Avez-vous acquis des actions de SouthGobi Resources Ltd entre le 30 mars 2011 et le 7 novembre 2013 (inclus) ? Si tel est le cas, vous pourriez avoir droit à une compensation ou à une distribution de ce règlement.
L’action collective a été introduit à la suite du retraitement des états financiers de SouthGobi en novembre 2013. Le demandeur alléguait, entre autres, que pendant la période visée par le recours, SouthGobi avait fait des déclarations trompeuses en surestimant de façon importante ses revenus par la comptabilisation inappropriée de revenus sur des ventes de charbon qui n’étaient pas encore finalisées, en violation des normes comptables applicables.
La Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « Cour ») a approuvé une entente de règlement entre le demandeur et le défendeur. L’entente de règlement met fin à ce litige dans son intégralité.
Les assureurs de SouthGobi ont accepté de verser 6 800 000 $ CA afin de régler l’action collective. Le montant du règlement comprend tous les frais juridiques, les taxes et les dépenses d’administration.
Les ententes de règlement ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité, de faute ou de culpabilité de la part du défendeur.
Le Groupe comprends toutes les personnes et entités, à l’exception des Personnes Exclues, quel que soit l’endroit où elles résident ou sont domiciliées, qui ont acquis des titres de SouthGobi pendant la période visée par le recours et qui ont continué à détenir une partie ou la totalité des ces titres au 8 novembre 2013.
Période du recours : Du 30 mars 2011 au 7 novembre 2013.
Les Personnes Exclues : SouthGobi Resources Ltd ainsi que tout actionnaire de contrôle, toute filiale passée ou présente, toute société affiliée, ses dirigeants, administrateurs, cadres supérieurs, associé, représentants légaux, héritiers, prédécesseurs, successeurs et ayant droit du Défendeur, ainsi que China Investment Corporation.
Titres : Les actions ordinaires de SouthGobi Resources Ltd., inscrites à la cote de la Bourse de Toronto sous le symbole « SGQ », ainsi qu’à la Bourse de Hong Kong sous le code de négociation « 1878 », et qui, tout au long de la période visée par le recours, étaient également admises à la négociation sur des plateformes alternatives au Canada, telles que Alpha Toronto et Chi-X Toronto.
Pour être admissibles à une indemnisation, les membres du Groupe devaient soumettre leur formulaire de réclamation, y compris toutes pièces justificatives, auprès de l’administrateur.
La date limite pour soumettre une réclamation était le 15 septembre 2026.
L'Administrateur des réclamations examine actuellement toutes les réclamations reçues.
Si vous éprouvez des difficultés à obtenir votre historique de transactions pour SouthGobi, vous pouvez demander ces renseignements directement auprès de l’agent des transferts, TSX Trust Company. Pour soumettre votre demande, veuillez envoyer par courriel une lettre d’instructions signée incluant les détails de votre compte à l’adresse shareholderinquiries@tmx.com. Votre demande doit inclure au moins trois (3) des éléments d’identification suivants afin que leur équipe puisse vérifier ses dossiers et vous fournir les directives appropriées :
Vous pouvez également communiquer avec TSX Trust Company par téléphone à leur numéro sans frais : 1-800-387-0825.
| Soumettre une réclamation | La seule façon de recevoir une indemnité dans le cadre du règlement était de soumettre une réclamation. La date limite pour soumettre une réclamation était le 15 septembre 2026. |
|---|---|
| S’opposer au règlement | La date limite pour s'opposer au règlement était le 27 novembre 2025. |
| Nous vous recommandons de consulter la page FAQ pour en savoir plus sur cette action collective. | |
Mise à jour du 30 septembre, 2026
Date limite pour soumettre une réclamation
La date limite pour soumettre une réclamation était le 15 septembre 2026.
L'Administrateur des réclamations examine actuellement toutes les réclamations. Nous vous remercions de votre patience pendant que nous traitons toutes les réclamations reçues.
Pour les mises à jour concernant le calendrier des paiements, nous vous recommandons de visiter périodiquement ce site Web.