Avez-vous acquis des actions de SouthGobi Resources Ltd entre le 30 mars 2011 et le 7 novembre 2013 (inclus) ? Si tel est le cas, vous pourriez avoir droit à une compensation ou à une distribution de ce règlement.
L’action collective a été introduit à la suite du retraitement des états financiers de SouthGobi en novembre 2013. Le demandeur alléguait, entre autres, que pendant la période visée par le recours, SouthGobi avait fait des déclarations trompeuses en surestimant de façon importante ses revenus par la comptabilisation inappropriée de revenus sur des ventes de charbon qui n’étaient pas encore finalisées, en violation des normes comptables applicables.
La Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « Cour ») a approuvé une entente de règlement entre le demandeur et le défendeur. L’entente de règlement met fin à ce litige dans son intégralité.
Les assureurs de SouthGobi ont accepté de verser 6 800 000 $ CA afin de régler l’action collective. Le montant du règlement comprend tous les frais juridiques, les taxes et les dépenses d’administration.
Les ententes de règlement ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité, de faute ou de culpabilité de la part du défendeur.
Le Groupe comprends toutes les personnes et entités, à l’exception des Personnes Exclues, quel que soit l’endroit où elles résident ou sont domiciliées, qui ont acquis des titres de SouthGobi pendant la période visée par le recours et qui ont continué à détenir une partie ou la totalité des ces titres au 8 novembre 2013.
Période du recours : Du 30 mars 2011 au 7 novembre 2013.
Les Personnes Exclues : SouthGobi Resources Ltd ainsi que tout actionnaire de contrôle, toute filiale passée ou présente, toute société affiliée, ses dirigeants, administrateurs, cadres supérieurs, associé, représentants légaux, héritiers, prédécesseurs, successeurs et ayant droit du Défendeur, ainsi que China Investment Corporation.
Titres : Les actions ordinaires de SouthGobi Resources Ltd., inscrites à la cote de la Bourse de Toronto sous le symbole « SGQ », ainsi qu’à la Bourse de Hong Kong sous le code de négociation « 1878 », et qui, tout au long de la période visée par le recours, étaient également admises à la négociation sur des plateformes alternatives au Canada, telles que Alpha Toronto et Chi-X Toronto.
Pour bénéficier des avantages du règlement, vous devez remplir et soumettre un formulaire de réclamation (incluant les preuves justificatives nécessaires) auprès de l’Administrateur des réclamations avant le 15 juin 2026 à 23 h 59 heure de l’Est. Si vous NE soumettez PAS votre formulaire de réclamation dans les délais impartis, vous ne serez pas admissible à recevoir des avantages dans le cadre du règlement.
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| Soumettre une réclamation | La seule façon de recevoir une indemnité dans le cadre de ce Règlement est de soumettre une réclamation. La date limite pour soumettre une réclamation est le 15 juin 2026 à 23 h 59 heure de l’Est. Bien que les réclamations en ligne soient recommandées et préférées, l’administrateur acceptera également les formulaires de réclamation soumis par la poste ou par messagerie. Pour obtenir une copie du formulaire de réclamation, les membres du Groupe peuvent communiquer avec l’administrateur pour recevoir un par courriel ou par la poste. Les formulaires de réclamation envoyés par email, la poste ou par messagerie doivent être envoyés à : Administrateur des réclamations de règlement de SouthGobi Resources Ltd. Services d’actions collectives Epiq Canada Inc. À l’attention de : Administrateur du règlement du recours collectif SouthGobi C.P. 507, succursale B Ottawa (Ontario) K1P 5P6 |
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| S’opposer au règlement | La date limite pour s'opposer au règlement était le 27 novembre 2025. |
| Nous vous recommandons de consulter la page FAQ pour en savoir plus sur cette action collective. | |
Le règlement a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l’Ontario le 2 décembre 2025.
La seule façon de recevoir une indemnisation dans le cadre des règlements est de soumettre une réclamation.
La date limite pour soumettre une réclamation est le 15 juin 2026 à 23 h 59 heure de l’Est.
La date limite pour s’opposer au règlement a expiré le 27 novembre 2025.