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Le règlement a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l’Ontario le 2 décembre 2025.
La seule façon de recevoir une indemnisation dans le cadre des règlements est de soumettre une réclamation.
La date limite pour soumettre une réclamation est le 15 juin 2026 à 23 h 59 heure de l’Est.
La date limite pour s’opposer au règlement a expiré le 27 novembre 2025.