L’action collective a été introduit à la suite du retraitement des états financiers de SouthGobi en novembre 2013. Le demandeur alléguait, entre autres, que pendant la période visée par le recours, SouthGobi avait fait des déclarations trompeuses en surestimant de façon importante ses revenus par la comptabilisation inappropriée de revenus sur des ventes de charbon qui n’étaient pas encore finalisées, en violation des normes comptables applicables.
La Cour a approuvé le règlement du demandeur avec SouthGobi. Ce règlement prévoit le paiement de 6 800 000 $ CAN par les assureurs de SouthGobi en contrepartie du règlement complet et final des réclamations des membres du Groupe.
Les ententes de règlement ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité, de faute ou de culpabilité de la part du défendeur qui continue de nier, les allégations portées contre lui.
Les assureurs de SouthGobi ont accepté de verser 6 800 000 $ CA afin de régler l’action collective. Le montant du règlement comprend tous les frais juridiques, les taxes et les dépenses d’administration. Ce règlement constitue un compromis sur des différends et des réclamations contestées, et SouthGobi ne reconnaît aucune faute ni responsabilité.
Aux fins du règlement, les Membres du Groupe sont composés de :
Toutes les personnes et entités, quel que soit l’endroit où elles résident ou sont domiciliées, qui ont acquis des titres de SouthGobi (Les actions ordinaires de SouthGobi Resources Ltd., inscrites à la cote de la Bourse de Toronto sous le symbole « SGQ », ainsi qu’à la Bourse de Hong Kong sous le code de négociation « 1878 », et qui, tout au long de la période visée par le recours, étaient également admises à la négociation sur des plateformes alternatives au Canada, telles que Alpha Toronto et Chi-X Toronto) pendant la période visée par le recours, du 30 mars, 2011 au 7 novembre (« Période visée par le recours ») et qui ont continué à détenir une partie ou la totalité de ces titres au 8 novembre 2013, à l’exception des Personnes Exclues.
Les « Personnes Exclues » désignent SouthGobi Resources Ltd ainsi que tout actionnaire de contrôle, toute filiale passée ou présente, toute société affiliée, ses dirigeants, administrateurs, cadres supérieurs, associé, représentants légaux, héritiers, prédécesseurs, successeurs et ayant droit du Défendeur, ainsi que China Investment Corporation.
Pour être admissibles à une indemnisation, les membres du Groupe devaient soumettre leur formulaire de réclamation, y compris toutes pièces justificatives, auprès de l’administrateur.
La date limite pour soumettre une réclamation était le 15 septembre 2026.
L'Administrateur des réclamations examine actuellement toutes les réclamations reçues.
La date limite pour soumettre une réclamation était le 15 septembre 2026.
Afin de vérifier les réclamations, l'administrateur exigera des documents justificatifs, notamment des relevés de compte ou des confirmations de courtiers attestant les transactions faisant l'objet de la réclamation.
La date limite pour s'opposer au règlement était le 27 novembre 2025.
Si vous ne faites absolument rien, vous ne recevrez aucun avantage du règlement.
En tant qu’administrateur tiers, nous ne sommes pas en mesure de vous conseiller sur la nécessité d’obtenir des conseils juridiques ni de vous fournir des conseils juridiques.
Les Membres du Groupe sont automatiquement inclus et représentés par l’avocat du groupe. Chaque Membre du Groupe sera lié par les conditions du règlement approuvé par la cour et ne sera pas autorisé à engager une action indépendante contre les défenderesses en lien avec l’objet de l’action collective.
Le cabinet d'avocats Siskinds LLP représente le demandeur et le Groupe.
SISKINDS LLP
Barristers and Solicitors
275 Dundas Street, Unit 1
London, Ontario N6B 3L1
donna.mcevoy@siskinds.com
La date limite pour s'opposer au règlement était le 27 novembre 2025.
La date limite pour soumettre une réclamation est le 15 septembre 2026 à 23 h 59 heure de l’Est.
Les questions destinées aux avocats du Groupe doivent être adressées à :
SISKINDS LLP
Barristers and Solicitors
275 Dundas Street, Unit 1
London, Ontario N6B 3L1
donna.mcevoy@siskinds.com
Les questions destinées à l’Administrateur des réclamations doivent être adressées à :
Epiq Class Action Services Canada Inc.
Attention: SouthGobi Class Action Settlement Administrator
C.P. 507, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5P6
Courriel: Info@SouthGobiClassActionSettlement.ca
Téléphone: 1-877-781-1550
Télécopieur: 1-866-262-0816
Si vous éprouvez des difficultés à obtenir votre historique de transactions pour SouthGobi, vous pouvez demander ces renseignements directement auprès de l’agent des transferts, TSX Trust Company. Pour soumettre votre demande, veuillez envoyer par courriel une lettre d’instructions signée incluant les détails de votre compte à l’adresse shareholderinquiries@tmx.com. Votre demande doit inclure au moins trois (3) des éléments d’identification suivants afin que leur équipe puisse vérifier ses dossiers et vous fournir les directives appropriées :
Vous pouvez également communiquer avec TSX Trust Company par téléphone à leur numéro sans frais : 1-800-387-0825.
Mise à jour du 30 septembre, 2026
Date limite pour soumettre une réclamation
La date limite pour soumettre une réclamation était le 15 septembre 2026.
L'Administrateur des réclamations examine actuellement toutes les réclamations. Nous vous remercions de votre patience pendant que nous traitons toutes les réclamations reçues.
Pour les mises à jour concernant le calendrier des paiements, nous vous recommandons de visiter périodiquement ce site Web.